Résilier son contrat d'assurance au Maroc : ce que prévoit la loi

Beaucoup d’assurés restent chez le même assureur par habitude, en pensant qu’il est compliqué d’en changer. Le Code des assurances marocain organise pourtant un droit de résiliation assez large, avec des règles précises selon la situation.

Scénario-type : vouloir changer d’assureur

Illustration générale, et non dossier réel. Un assuré souhaite changer de compagnie après plusieurs années chez le même assureur. Il ne sait pas s’il doit attendre une date précise, ni quel préavis respecter, ni si son assureur peut refuser.

La réponse dépend surtout de la durée du contrat et du motif de résiliation invoqué.

Le droit de résiliation à chaque échéance annuelle

Sous réserve des règles propres à l’assurance sur la vie, l’assuré a le droit de se retirer à l’expiration d’une période d’un an à compter de la date d’effet du contrat, à condition d’en informer l’assureur avec un préavis au moins égal au minimum fixé par le contrat. Ce préavis doit être compris entre trente et quatre-vingt-dix jours. Ce droit appartient aussi à l’assureur, et doit être rappelé dans chaque contrat.

Quand la durée du contrat dépasse un an, elle doit être signalée en caractères très apparents au-dessus de la signature du souscripteur. Si cette mention manque, le souscripteur peut résilier chaque année, à la date anniversaire du contrat, moyennant un préavis de trente jours, malgré toute clause contraire. Si la durée n’est pas mentionnée du tout, ou pas de façon apparente pour un contrat de plus d’un an, le contrat est réputé souscrit pour un an.

La tacite reconduction n’est pas automatique dans son principe

Un contrat ne se prolonge par tacite reconduction que si les parties en ont convenu, et cette clause doit être spécifiée dans le contrat. Chaque prorogation successive par tacite reconduction ne peut dépasser un an. Un contrat qui se renouvelle donc chaque année le fait selon des règles connues à l’avance, pas selon une pratique implicite de l’assureur.

Comment notifier une résiliation

Quand le souscripteur a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, malgré toute clause contraire, par déclaration contre récépissé au siège de l’assureur, par acte extrajudiciaire, par lettre recommandée, ou par tout autre moyen indiqué dans le contrat. L’assureur, de son côté, notifie par lettre recommandée au dernier domicile connu du souscripteur.

La résiliation après sinistre : une faculté encadrée, pas automatique

Certains contrats prévoient pour l’assureur une faculté de résiliation après un sinistre. Quand cette clause existe, la résiliation ne prend effet que trente jours après la réception de la notification par l’assuré. Un assureur qui, plus de trente jours après avoir eu connaissance du sinistre, accepte quand même le paiement d’une prime ou cotisation échue depuis, perd le droit d’invoquer ce sinistre pour résilier.

Cette faculté de résiliation après sinistre ne s’applique pas à l’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire : la loi écarte explicitement cette possibilité pour ce contrat précis.

Quand un assureur résilie ainsi un contrat après sinistre, l’assuré dispose à son tour, dans les trente jours suivant la prise d’effet de cette résiliation, du droit de résilier les autres contrats qu’il aurait souscrits auprès du même assureur. Cette résiliation croisée prend effet trente jours après sa notification à l’assureur.

Résiliation liée à un changement du risque

Si l’assuré aggrave lui-même le risque au point que l’assureur n’aurait pas contracté aux mêmes conditions, il doit le déclarer par lettre recommandée ; l’assureur peut alors résilier ou proposer une nouvelle prime. Si l’aggravation survient sans le fait de l’assuré, celui-ci doit la déclarer dans les huit jours suivant le moment où il en a eu connaissance. À l’inverse, si le risque diminue par rapport à ce qui avait justifié la prime, l’assuré a droit à une baisse de prime ; en cas de refus de l’assureur, il peut résilier le contrat.

Points d’action avant de résilier

1. Vérifier la date d’effet et la date anniversaire du contrat actuel.
2. Relire le préavis exact fixé par le contrat, dans la fourchette légale de trente à quatre-vingt-dix jours.
3. Choisir un mode de notification prouvable : lettre recommandée ou déclaration contre récépissé.
4. Vérifier l’absence de sinistre récent pouvant déclencher une résiliation à l’initiative de l’assureur, selon la clause du contrat.
5. Anticiper la portion de prime à restituer, prévue par la loi pour la période où le risque ne sera plus couvert.

Limites à garder en tête

Certains contrats, comme certaines assurances obligatoires ou l’assurance sur la vie, suivent des règles distinctes de celles décrites ici. Cet article présente le régime général de résiliation ; la clause exacte de son propre contrat reste la référence pour une situation précise.

À retenir

Résilier un contrat d’assurance au Maroc n’est ni exceptionnel ni improvisé : la loi fixe un droit de résiliation annuelle avec préavis encadré, limite la tacite reconduction dans le temps, et prévoit des règles précises pour la résiliation après sinistre ou après changement du risque.

Sources utiles

• Code des assurances consolidé : notamment articles 6, 7, 8, 23, 24, 25 et 26 (ACAPS)
• Guide de l’Assuré (ACAPS)